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La Maison intercommunale de la Justice et du Droit

La Maison de Justice et du Droit d’Argenteuil sera dorénavant fermée tous les vendredis.

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Ouverte du lundi au jeudi
Uniquement sur rendez-Vous de 9h à 12h30 et de 14h à 17h

Maison de la Justice et du Droit, 14, rue Alfred Labrière. 95100 Argenteuil
Tél : 01 34 34 62 30
Fax : 01 34 47 96 01

Attention : la MJD sera fermée du lundi 2 août au mardi 31 août

-  Nouveauté : depuis le 31 mai, permanence de la Halde pour lutter contre les discriminations tous les premiers et troisièmes jeudis après-midi de chaque mois, sur RDV au 01 34 34 62 30.


Vous avez un différend avec une administration, un commerçant, un bailleur, une compagnie d’assurance ? Vous avez été victime d’une atteinte à vos biens, d’une agression ou vous souhaitez simplement une information sur vos droits ? La maison intercommunale de la Justice et du Droit est le lieu où vous pourrez trouver une aide et les informations dont vous avez besoin.

Elle accueille les habitants des six communes, dont Herblay, qui ont mutualisé leurs moyens pour permettre à la Justice de se rapprocher des citoyens.

La Maison intercommunale de la Justice et du Droit (MIJD) est un lieu pédagogique, de médiation et d’information. Elle fournit une aide gratuite dans la recherche de solutions en cas de conflits auprès de professionnels, magistrats pour certains, dépendant directement du Ministère de la Justice ou de l’Intérieur. Les services offerts dans le cadre de la MIJD sont pluriels et comportent quatre volets spécifiques.

-  Aide aux victimes Toute personne, habitant l’une des six communes, victime d’une infraction pénale, pourra être reçue gratuitement à la MIJD si elle le désire pour s’informer sur ses droits. Elle sera accueillie dans un premier temps par un greffier, ou par des professionnels mis à disposition par le centre départemental pour le droit et l’aide aux victimes (juriste et / ou psychologue).

-  Accès au droit Lieu d’écoute, d’orientation et d’information, en liaison avec le conseil départemental d’accès au droit, la Maison intercommunale de la Justice et du Droit permet, grâce à l’intervention de professionnels habilités ou d’associations agréées de trouver une assistance pour accomplir certaines démarches administratives ou juridiques (aide à la rédaction de courriers, consultations juridiques par des avocats, des notaires ou des huissiers de justice).

-  Rappel à la Loi, médiation Lorsqu’une infraction a été commise par une personne, le Procureur de la République peut orienter la procédure vers la MIJD lorsqu’il lui apparaît qu’il peut être mis fin à l’infraction et que le préjudice peut être réparé sans poursuite pénale devant le tribunal. Le procureur peut alors demander à un « délégué du Procureur » de rappeler à l’auteur de l’infraction ses obligations légales, de vérifier qu’il répare les dommages faits à la victime, ou encore qu’il régularise une situation illégale. Si cela est nécessaire, par exemple, en raison de problèmes d’alcoolisme ou de toxicomanie, le Procureur peut demander d’orienter le délinquant vers une structure de soins. Le Procureur peut aussi demander à un médiateur de recevoir l’auteur et la victime afin de rechercher avec eux une solution au conflit qui convienne à la victime.

-  Conciliation La MIJD permet la recherche de solutions amiables en matière de différends d’ordre civil, c’est-à-dire consommation, voisinage, logement... Ces mesures sont mises en oeuvre à la demande directe des personnes en conflit ou proposées par un magistrat.




Mairie d’Herblay ° 43 rue du Général de Gaulle ° 95220 Herblay ° Tél. : 01 34 50 55 55 ° Fax : 01 39 97 07 01 ° Mèl : mairie@herblay.fr
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