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Le Conciliateur de Justice


Nommé par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel, le conciliateur de Justice reçoit les personnes qui le demandent pour les aider à rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.

Le conciliateur de Justice du canton d’Herblay madame Valérie Wiedmer, reçoit à la Mairie, sur rendez-vous, le lundi de 9h30 à 12h30.
Pour prendre rendez-vous contactez le 01 39 31 77 50

-  Sa compétence territoriale : le canton

-  Sa compétence d’attribution : les contrats, la copropriété, les créances, les rapports fournisseur/client, propriétaire/locataire, les servitudes et la mitoyenneté, les nuisances et conflits de voisinage, certains problèmes familiaux.

-  Sa méthode : il entend les intéressés l’un après l’autre, puis recherche avec eux un compromis dans le respect de l’équité, des règles de droit, du principe de l’ordre public. Si un accord intervient entre les parties un constat sera établi ; signé par les intéressés et le conciliateur ; si aucun rapprochement ne s’avère possible, les intéressés pourront saisir le tribunal compétent qui tranchera.

-  Ses obligations : le conciliateur de Justice est impartial, tenu à un devoir de réserve, respectueux de la confidentialité des débats, autonome, bénévole. Les qualités requises : outre son expérience dans le domaine du droit, la probité, l’impartialité, l’indépendance, le sens de l’analyse des situations, de la synthèse, l’intuition, l’altruisme et l’autorité.




Mairie d’Herblay ° 43 rue du Général de Gaulle ° 95220 Herblay ° Tél. : 01 34 50 55 55 ° Fax : 01 39 97 07 01 ° Mèl : mairie@herblay.fr
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