Sa compétence territoriale : le canton

  Sa compétence d’attribution : les contrats, la copropriété, les créances, les rapports fournisseur/client, propriétaire/locataire, les servitudes et la mitoyenneté, les nuisances et conflits de voisinage, certains problèmes familiaux.

  Sa méthode : il entend les intéressés l’un après l’autre, puis recherche avec eux un compromis dans le respect de l’équité, des règles de droit, du principe de l’ordre public. Si un accord intervient entre les parties un constat sera établi ; signé par les intéressés et le conciliateur ; si aucun rapprochement ne s’avère possible, les intéressés pourront saisir le tribunal compétent qui tranchera.

  Ses obligations : le conciliateur de Justice est impartial, tenu à un devoir de réserve, respectueux de la confidentialité des débats, autonome, bénévole. Les qualités requises : outre son expérience dans le domaine du droit, la probité, l’impartialité, l’indépendance, le sens de l’analyse des situations, de la synthèse, l’intuition, l’altruisme et l’autorité.