Urbanisme - foncier

Application du Plan local d’Urbanisme
Instruction et gestion des autorisations d’occupation du sol (Permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, permis d’aménager…).
Délivrance de l’ensemble des documents et certificats communaux liés à l’urbanisme (renseignements d’urbanisme)
Suivi de la fiscalité de l’urbanisme (Taxe Locale d’Equipement, PVR, PAE…).
Gestion du contentieux administratif et du contentieux pénal liés au droit des sols.
Participation à la mise en place des documents d’urbanisme (PLU-ZAC), et à la rédaction des règlements dans le cadre des procédures de révision ou modification.

Suivi de l’ensemble des mouvements fonciers communaux : cession ou acquisition des biens et tenue de l’inventaire foncier communal.
Traitement des déclarations d’intention d’aliéner transmises par les notaires lors des cessions et acquisitions de biens sur la commune.
Mise en œuvre des procédures de préemption dans le cadre de l’application du DPU et des procédures d’expropriation dans le cadre d’opérations d’Utilité Publique.