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Droit des sols

Les autorisations d’occupation du sol - Les démarches

Une autorisation administrative doit être obtenue pour tous travaux de construction, même ne comportant pas de fondations, y compris les travaux exécutés sur des constructions existantes lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume.

La demande doit être déposée auprès du service Urbanisme et Foncier.

Quels sont les travaux soumis à déclaration préalable :

- les travaux créant une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
- les modifications d’aspect extérieur (toitures, façade, vitrines)
- les ravalements
- les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol
- les clôtures - les changements de destination sans travaux
- la transformation de plus 10 m² de SHOB en SHON
- les lotissements de deux lots ou moins et plus de deux lots ne créant pas de voies ou d’espaces communs (quel que soit le nombre de lots)
- …

Délais d’instruction de droit commun : 1 mois, en secteur des Bâtiments de France : 2 mois

Quels sont les travaux soumis à permis de construire :

Permis de construire pour une maison individuelle
- la construction ou l’extension d’une maison individuelle, ou tout bâtiment annexe supérieure à 20 m² de Surface Hors Œuvre Brute.

Délais d’instruction de droit commun : 2 mois, en secteur des Bâtiments de France : 6 mois

Permis de construire (autre qu’une maison individuelle)
- la construction de plusieurs maisons individuelles
- la construction ou l’extension d’un bâtiment à usage d’activité
- les changements de destination avec travaux
- …

Délais d’instruction de droit commun : 3 mois, en secteur des Bâtiments de France : 6 mois, établissement recevant du public : 6 mois

Quels sont les travaux soumis à permis d’aménager :

- les lotissements de plus de 2 lots à construire prévoyant la réalisation de voies ou
  espaces communs
- les parcs résidentiels de loisirs
- les parcs de stationnement de plus de 50 places
- …

Délais d’instruction de droit commun : 3 mois, en secteur des Bâtiments de France : 6 mois

- demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou
  des démolitions

Quels sont les travaux soumis à permis de démolir :

- seuls les travaux de démolition situés dans le secteur des Bâtiments de France
  nécessitent un permis de démolir.

Délai d’instruction : 2 mois

Le certificat d’urbanisme :

- un certificat d’urbanisme, dit de simple information, peut être demandé pour connaître les droits de l’urbanisme applicable au terrain.
- un certificat d’urbanisme, dit opérationnel, indique, en plus des informations données dans le CU de simple information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet.

Le recours obligatoire à un architecte :

- le recours à un architecte pour réaliser un projet de construction est obligatoire lorsque la surface Hors Œuvre Nette (SHON) de la construction dépasse 170 m².

L’information du public :

- les autorisations délivrées doivent être affichées sur le terrain.
- elles font également l’objet d’un affichage administratif et les dossiers sont consultables
  dans le service par toute personne intéressée.
- pour obtenir la copie d’un dossier, il est nécessaire d’adresser une demande par courrier à M. Le Maire.

Les Taxes liées aux autorisations :

- la délivrance d’une autorisation entraine, en cas de création de surface (SHON), le paiement de la Taxe Locale d’Equipement (TLE) et des taxes annexes.