Foncier - cadastre

La Ville dispose d’un droit de préemption (Droit de  Préemption Urbain DPU) lors des transactions immobilières.
Ce droit de préemption s’applique sur toutes les zones urbaines et d’urbanisation future du territoire communal.
Tout vendeur doit adresser à la commune une déclaration d’intention d’aliéner. Cette démarche est généralement réalisée par le notaire chargé de la transaction.
Délai d’instruction : 2 mois. 

Lors d’une vente, un état des risques naturels et technologiques doit être complété.
Ce document est à remplir par le vendeur et le futur acquéreur avec l’aide du professionnel qui intervient dans la vente.

Pour consulter les documents relatifs aux risques naturels :

Le cadastre est l’identification et la description des propriétés foncières sur l’ensemble du territoire communal.
Il comporte un plan et des matrices.
Il peut être consulté au service Urbanisme et Foncier pour connaître la situation, la référence cadastrale, la superficie de la parcelle. Cette consultation est gratuite.
Il peut également être consulté en ligne avec la possibilité d’éditer des plans de situation ou des extraits cadastraux.